JORF n°0298 du 18 décembre 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour les politiques de recrutement et de diversité

Résumé Mme Eloïse ROUSSEAU peut signer des documents importants pour les recrutements et l'inclusion dans la fonction publique, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Eloïse ROUSSEAU, administratrice de l'Etat, cheffe du département des politiques de recrutement, d'égalité et de diversité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'organisation des concours et examens professionnels, aux procédures de recrutement, aux dispositifs permettant de favoriser dans la fonction publique l'égalité professionnelle, la diversité, l'égalité des chances, l'insertion professionnelle des jeunes, la prévention des discriminations et le développement d'une politique inclusive à l'égard des personnes en situation de handicap, ainsi qu'à l'exercice de la co-tutelle du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Eloïse ROUSSEAU, administratrice de l'Etat, cheffe du département des politiques de recrutement, d'égalité et de diversité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'organisation des concours et examens professionnels, aux procédures de recrutement, aux dispositifs permettant de favoriser dans la fonction publique l'égalité professionnelle, la diversité, l'égalité des chances, l'insertion professionnelle des jeunes, la prévention des discriminations et le développement d'une politique inclusive à l'égard des personnes en situation de handicap, ainsi qu'à l'exercice de la co-tutelle du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), à l'exclusion des décrets.