JORF n°0298 du 18 décembre 2024

Arrêté du 13 décembre 2024

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 modifié relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ;

Vu le décret du 21 octobre 2020 portant nomination d'une directrice générale au ministère de la transformation et de la fonction publiques - Mme COLIN (Nathalie) ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 2022 portant organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour les politiques de recrutement et de diversité

Résumé Mme Eloïse ROUSSEAU peut signer des documents importants pour les recrutements et l'inclusion dans la fonction publique, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Eloïse ROUSSEAU, administratrice de l'Etat, cheffe du département des politiques de recrutement, d'égalité et de diversité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'organisation des concours et examens professionnels, aux procédures de recrutement, aux dispositifs permettant de favoriser dans la fonction publique l'égalité professionnelle, la diversité, l'égalité des chances, l'insertion professionnelle des jeunes, la prévention des discriminations et le développement d'une politique inclusive à l'égard des personnes en situation de handicap, ainsi qu'à l'exercice de la co-tutelle du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), à l'exclusion des décrets.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté est publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2024.

N. Colin