Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargement de la mise en oeuvre de l'arrêté
Résumé Les responsables des outre-mer et des finances doivent faire appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.
Le directeur général des outre-mer et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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