Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de nouveaux comptes dans le plan de comptes
Résumé Deux nouveaux comptes pour gérer les finances locales sont créés en 2024.
A compter de l'exercice 2024, le plan de comptes annexé à l'arrêté modifié du 11 décembre 2009 susvisé est modifié de la façon suivante :
- le compte 6537 « Cotisations au fonds de financement de l'allocation de fin de mandat » est créé ;
- le compte 7381 « Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales » est créé.
1 version