JORF n°0291 du 16 décembre 2023

Arrêté du 13 décembre 2023

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'engagement exceptionnel sur le programme 203

Résumé En 2023, on peut libérer jusqu'à 15 659 664 € pour les trains d'équilibre du territoire grâce à des retraits d'engagement passés.

A titre exceptionnel, les retraits d'engagement des années antérieures effectués au cours de l'année 2023 sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables », au titre de la contribution à l'exploitation des trains d'équilibre du territoire, rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 15 659 664 €.

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Article 2

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard