Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enregistrement des quotes-parts de plus-values réalisées restituées à l'assureur
Résumé Les gains restitués à l'assureur sont enregistrés dans un compte spécial.
L'article 422-17 est rédigé comme suit :
« Les quotes-parts de plus-values réalisées restituées à l'assureur sont enregistrées en plus ou moins-values réalisées au compte “6456 - Quotes-parts de plus-values réalisées restituées aux assureurs”. »
1 version