Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enregistrement des indemnités d'assurance
Résumé Les indemnités d'assurance doivent être notées dans les comptes comme des gains ou des pertes.
L'article 422-16 est rédigé comme suit :
« Les indemnités d'assurance perçues sont enregistrées en plus ou moins-values réalisées nettes au compte « 7471 - Indemnités d'assurance perçues ». »
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