Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouvelle désignation de la Section 4 des fonds monétaires
Résumé Le nom de la section 4 est modifié pour parler des sommes distribuables des fonds monétaires.
Avant l'article 324-1, le titre de la section 4 est rédigé comme suit :
« Section 4 : Sommes distribuables des fonds monétaires »
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