Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application du règlement
Résumé Le règlement commence à s'appliquer dès sa parution et pour l'année comptable actuelle.
Le présent règlement s'applique à l'exercice comptable en cours à la date de publication du règlement.
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