Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du tableau de l'article 511-2
Résumé Un article est modifié pour inclure des plus-values et des contrats d'échanges
A l'article 511-2, le tableau est modifié comme suit :
- les termes : « 75. Moins-values latentes de l'exercice » sont remplacés par les termes : « 75. Plus et moins-values latentes de l'exercice » ;
- une rubrique : « 95. Contrats d'échanges » est ajoutée.
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