Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de termes à l'article 433-5
Résumé On ajoute une mention pour les organismes de financement spécialisés au début d'une phrase.
A l'article 433-5, les termes : « Pour les organismes de financement spécialisés, » sont ajoutés en début de phrase.
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