Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de la ligne « Remboursement du nominal appelé par rachat » au tableau de l'article 433-4
Résumé Une nouvelle ligne sur le remboursement des rachats a été ajoutée au tableau.
Dans le tableau de l'article 433-4, après la ligne : « distribution provisoire N° CC », est ajoutée la ligne « Remboursement du nominal appelé par rachat ».
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