Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des termes relatifs aux plus-values nettes
Résumé On remplace 'gains nets' par 'gains ou pertes nets' dans un tableau juridique.
Dans le tableau de l'article 433-1, les termes : « Plus-values réalisées nettes » sont remplacés par les termes : « Plus ou moins-values réalisées nettes ».
1 version