Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 432-2
Résumé Un article de loi a été changé pour inclure plus de types de biens.
A l'alinéa 11 de l'article 432-2, les termes : « ou des autres actifs éligibles » sont ajoutés après les termes : « des instruments ».
1 version