Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 423-1
Résumé On ajoute 'à compartiments' après 'variable' dans l'article 423-1.
A l'article 423-1, dans la première phrase, après le terme : « variable », les termes : « à compartiments » sont ajoutés.
1 version