Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article antérieur
Résumé Un ancien article a été remplacé par un nouveau.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 décembre 2001 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
1 cité