Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 décembre 2022

modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'article 215 du code des douanes ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 313-2 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes,
Arrête :

En vigueur depuis le 17 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté est rendu public dans un journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

I. Braun-Lemaire

En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2022

Arrêté du 13 décembre 2022
Article 1
Article 2