Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article antérieur
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 11
- Arrêté du 11 décembre 2001Art. 1
1 version
1 modifié
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'article 215 du code des douanes ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 313-2 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 décembre 2001Art. 1
1 version
1 modifié
1 cité
En vigueur depuis le 17 décembre 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 13 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
I. Braun-Lemaire