JORF n°0291 du 16 décembre 2022

Arrêté du 13 décembre 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu l'article 215 du code des douanes ;

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 313-2 ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Un ancien article a été remplacé par un nouveau.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 décembre 2001 > > Art. 1 > >

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Résumé L'arrêté est rendu public dans un journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

I. Braun-Lemaire