Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des rapports pour le calcul de la compensation des autorités organisatrices de la mobilité pour 2021
Résumé L'article explique où trouver les documents pour calculer les compensations des autorités organisatrices de la mobilité en 2021.
Les rapports permettant de calculer pour l'année 2021 les montants de la compensation attribuée à chaque autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à L. 1231-1 du code des transports, ainsi que les montants définitifs, sont définis en annexe du présent arrêté.
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