Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature dans la direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir
Résumé Certains employés des finances d'Eure-et-Loir peuvent signer des papiers pour des aides, mais seulement s'ils en ont le droit et au nom du ministre du budget.
Au sein de la direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir, délégation est donnée à M. Sid-Ahmed GASMI, administrateur des finances publiques adjoint, à Mme Lucile LIONS, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, à Mme Sylvie COQUAND, inspectrice divisionnaire des finances publiques classe normale, à Mmes Stéphanie CLAUZADE, Stéphanie MARTEAU et Emmanuelle RUIZ, inspectrices des finances publiques et à M. David TESTARD, contrôleur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par le décret du 1er juillet 2022 susvisé.
1 version