Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures pour les opérations d'instruction liées aux aides dans la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Résumé Quatre fonctionnaires peuvent signer des papiers pour des aides financières dans leur région.
Au sein de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, délégation est donnée à M. Emmanuel GAILLARDON, administrateur général des finances publiques, à M. Vincent SUBERVILLE, administrateur des finances publiques, à M. Jean-Paul LABORY, inspecteur principal des finances publiques et à M. Benjamin GUILLEMOT, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par le décret du 1er juillet 2022 susvisé.
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