En vigueur depuis le 15 janvier 2022
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Définition et conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur 'Collaborateur juriste notarial'
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " Collaborateur juriste notarial " sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Sa présentation synthétique est définie en annexe I au présent arrêté.