Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition et conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial »
Résumé L'article explique comment on obtient le brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial » et où trouver les détails.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Sa présentation synthétique est définie en annexe I au présent arrêté.
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