Créé le 15 janvier 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition et conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur 'Collaborateur juriste notarial'
Résumé. Ceci explique comment obtenir un diplôme spécialisé en droit notarial et où trouver un résumé de ces informations.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " Collaborateur juriste notarial " sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Sa présentation synthétique est définie en annexe I au présent arrêté.