En vigueur depuis le 23 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charge d'exécution par le directeur général des entreprises
Résumé. Le directeur des entreprises doit mettre en place l'arrêté et le rendre public.
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.