Arrêté du 13 décembre 2021

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur
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En vigueur depuis le 19 décembre 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer dès qu'il est publié.

Le présent arrêté entre en vigueur
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En vigueur depuis le dimanche 19 décembre 2021

Source : Légifrance