Arrêté du 13 décembre 2021

Article 2

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Article 2

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2021

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Responsabilité de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur général doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 décembre 2021

Source : Légifrance