Arrêté du 13 décembre 2021

Article 2

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Article 2

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2021

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des entreprises

Résumé. Le directeur des entreprises doit faire appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 15 décembre 2021

Source : Légifrance