JORF n°0296 du 21 décembre 2019

Article 3

Article 3

En raison de la reprise des droits et obligations du centre national pour le développement du sport par l'Agence nationale du Sport :

- le résultat comptable est affecté en report à nouveau,
- le solde de trésorerie du compte financier du centre national de développement du sport est versé au budget de l'Agence nationale du Sport.


Historique des versions

Version 1

En raison de la reprise des droits et obligations du centre national pour le développement du sport par l'Agence nationale du Sport :

- le résultat comptable est affecté en report à nouveau,

- le solde de trésorerie du compte financier du centre national de développement du sport est versé au budget de l'Agence nationale du Sport.