Créé le 21 décembre 2019
Le jury se réunit pour examiner et évaluer les dossiers de candidatures dans les conditions prévues aux articles 11 et 12 de l'arrêté du 4 novembre 2019 susvisé.
Arrêté du 13 décembre 2019
Article 4
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En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2019