Arrêté du 13 décembre 2019

Article 6

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Article 6

Pour les épreuves écrites, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets annotés, à l'exclusion des codes commentés.
Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et sa composition est annulée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2019

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Règles d'utilisation des documents lors des épreuves écrites

Résumé. Les candidats aux épreuves écrites peuvent utiliser des codes de lois non commentés, mais sont exclus s'ils utilisent des documents interdits.

Pour les épreuves écrites, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets annotés, à l'exclusion des codes commentés.
Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et sa composition est annulée.

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En vigueur depuis le jeudi 19 décembre 2019

Source : Légifrance