Arrêté du 13 décembre 2019

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les épreuves orales et écrites d'admissibilité de l'examen portent sur le programme figurant à l'annexe.
La chambre nationale des commissaires de justice assure le secrétariat du jury.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des épreuves d'examen pour les commissaires de justice

Résumé. Les épreuves de l'examen pour devenir commissaire de justice sont basées sur un programme spécifique, et la chambre nationale des commissaires de justice s'occupe de l'organisation.

Les épreuves orales et écrites d'admissibilité de l'examen portent sur le programme figurant à l'annexe.
La chambre nationale des commissaires de justice assure le secrétariat du jury.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 décembre 2019

Source : Légifrance