JORF n°0293 du 18 décembre 2019

Article 4

Article 4

Les épreuves orales et écrites d'admissibilité de l'examen portent sur le programme figurant à l'annexe.
La chambre nationale des commissaires de justice assure le secrétariat du jury.


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Version 1

Les épreuves orales et écrites d'admissibilité de l'examen portent sur le programme figurant à l'annexe.

La chambre nationale des commissaires de justice assure le secrétariat du jury.