En vigueur depuis le 19 décembre 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un arrêté par le directeur des affaires civiles
Résumé. Un arrêté du 13 décembre 2019 confie au directeur des affaires civiles et du sceau la tâche de le mettre en œuvre.
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.