Arrêté du 13 décembre 2019

Article 12

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Article 12

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2019

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Exécution d'un arrêté par le directeur des affaires civiles

Résumé. Un arrêté du 13 décembre 2019 confie au directeur des affaires civiles et du sceau la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance