Arrêté du 13 décembre 2019

Article 1

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Article 1

Les dates et lieux des épreuves sont fixés, par la chambre nationale des commissaires de justice, qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par une information sur son site internet, ainsi que par une diffusion auprès d'établissements d'enseignement supérieur.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2019

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Publication des dates d'examen pour les commissaires de justice

Résumé. Les dates et lieux des épreuves d'examen sont fixés par la chambre nationale des commissaires de justice, qui les publie deux mois avant.

Les dates et lieux des épreuves sont fixés, par la chambre nationale des commissaires de justice, qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par une information sur son site internet, ainsi que par une diffusion auprès d'établissements d'enseignement supérieur.

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En vigueur depuis le jeudi 19 décembre 2019

Source : Légifrance