JORF n°0293 du 18 décembre 2019

Titre 5 : DISPOSITIONS FINALES

Article 16

Les précédents arrêtés portant délégation de signature sont abrogés.

Article 17

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.