Abrogé par Arrêté du 10 décembre 2019 - art. 5 (VD)
Créé le 19 décembre 2018 · Abrogé le 1 janvier 2020
Seuls les agents occupant un emploi supprimé, tel que défini dans l'instruction n° 383051/DEF/SGA/DRH-MD/SRHC/MAR du 23 février 2015 relative au plan d'accompagnement des restructurations, dans le cadre des opérations figurant aux annexes II, bénéficient des dispositions des articles 2 (Primes pour les fonctionnaires en cas de restructuration) et 4 (Indemnités pour les ouvriers de l'État lors de restructurations).