Seuls les agents occupant un emploi supprimé, tel que défini dans l'instruction n° 383051/DEF/SGA/DRH-MD/SRHC/MAR du 23 février 2015 relative au plan d'accompagnement des restructurations, dans le cadre des opérations figurant aux annexes II, bénéficient des dispositions des articles 2 et 4.