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Arrêté du 13 décembre 2018

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Arrêté du 13 décembre 2018

Article 7

Créé le 19 décembre 2018

Seuls les agents occupant un emploi supprimé, tel que défini dans l'instruction n° 383051/DEF/SGA/DRH-MD/SRHC/MAR du 23 février 2015 relative au plan d'accompagnement des restructurations, dans le cadre des opérations figurant aux annexes II, bénéficient des dispositions des articles 2 et 4.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

Abrogé parArrêté du 10 décembre 2019art. 5 (VD)

En vigueur du mercredi 19 décembre 2018 au mardi 31 décembre 2019