Arrêté du 13 décembre 2018

Article 5

Créé le 19 décembre 2018

Pour les ouvriers de l'Etat du ministère des armées, les opérations de restructuration des fonctions d'administration générale ou de soutien commun de service figurant en annexe II, ouvrent droit à l'indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 susvisé et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I et au bénéfice des dispositions prévues par l'arrêté du 8 février 2007 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 décembre 2018 au mardi 31 décembre 2019