Rectificatif au Journal officiel du 20 décembre 2017, texte n° 19 :
Dans l'annexe de l'arrêté, au point 2-2-2-Cas particulier,
Au lieu de : « deux ans »,
Lire : « trois ans ».
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JORF n°0022 du 27 janvier 2018
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Rectificatif au Journal officiel du 20 décembre 2017, texte n° 19 :
Dans l'annexe de l'arrêté, au point 2-2-2-Cas particulier,
Au lieu de : « deux ans »,
Lire : « trois ans ».