En vigueur depuis le 29 décembre 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel
Résumé. Un arrêté du 13 décembre 2017 doit être publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.