Article 4
A la date d'entrée en vigueur de la présente nomenclature, les patients dont la prise en charge au titre du forfait 9.4 (1188684) est, à la fin de la semaine en cours, inférieure à 13 semaines, sont pris en charge au titre du forfait 9.INI (1132608) pendant le nombre de semaines restant pour atteindre les 13 semaines, à partir de la semaine suivante.
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