Article 17
Dans le titre du paragraphe 5 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1er du titre Ier, est créé, après le titre du paragraphe, un sous-paragraphe 1 intitulé : « Forfaits hebdomadaires correspondants à l'association d'un forfait de l'oxygénothérapie avec un autre forfait de l'insuffisance respiratoire, hors dispositifs médicaux à pression positive continue (PPC) ».
1 version