En vigueur depuis le 27 décembre 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Complément des règles pour l'année 2014
Résumé. En 2014, de nouvelles règles viennent compléter celles déjà en place depuis 2011.
Pour l'année 2014, les prescriptions de l'arrêté du 11 juillet 2011 susvisé sont complétées par celles du présent arrêté.