Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 45, paragraphe VI, de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 instituant un plafond de ressources pour l'octroi des majorations à certaines rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 ;
Vu le décret n° 80-624 du 31 juillet 1980 portant application des dispositions de l'article 45, paragraphe VI, de la loi du 29 décembre 1978,
Arrête :
Abrogé depuis le 2014-12-27
Le plafond de ressources brutes de l'année 2012 applicable en 2014 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance-vie est fixé à 17 623 € pour une personne seule et à 33 498 € pour un ménage.
1 version
Abrogé depuis le 2014-12-27
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 13 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur « assurances »,
T. Groh