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Arrêté du 13 décembre 2013

Article 2

Périmé28 décembre 2014

Créé le 21 décembre 2013

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 28 décembre 2014

En vigueur du samedi 21 décembre 2013 au samedi 27 décembre 2014