Article 1
Il est délivré à l'AEDE, dont le siège social est situé à Hautefeuille (Seine-et-Marne), un agrément portant sur le territoire de la région Ile-de-France, pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage.
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JORF n°0006 du 8 janvier 2013
Arrêté du 13 décembre 2012
La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'extrait de la délibération du conseil d'administration de l'AEDE en date du 10 mars 2012 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Ile-de-France en date du 27 juin 2012,
Arrête :
Article 2
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon