Arrêté du 13 décembre 2012

Article 10

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Article 10

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du développement durable fixe le nombre de postes offerts au concours professionnel et pour chacune des trois spécialités, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription et la date de l'épreuve écrite.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Organisation d'un concours professionnel

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de postes pour un concours et les dates importantes pour s'inscrire.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du développement durable fixe le nombre de postes offerts au concours professionnel et pour chacune des trois spécialités, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription et la date de l'épreuve écrite.

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En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2012

Source : Légifrance