Arrêté du 13 décembre 2012

Article 4

Créé le 23 décembre 2012

La directrice des affaires maritimes est chargée, pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 23 décembre 2012

La directrice des affaires maritimes est chargée, pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.