Arrêté du 13 décembre 2011

Article 4

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 23 décembre 2011

Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider, en cas d'urgence absolue, notamment en termes de sécurité, de dérogations exceptionnelles.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2011