JORF n°0293 du 18 décembre 2011

Article 4

Article 4

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Cesny-Bois-Halbout, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2012, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Bretteville-sur-Laize, est confié au comptable de la trésorerie de Thury-Harcourt (Calvados).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Cesny-Bois-Halbout, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2012, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Bretteville-sur-Laize, est confié au comptable de la trésorerie de Thury-Harcourt (Calvados).