JORF n°0292 du 17 décembre 2011

Arrêté du 13 décembre 2011

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 décembre 2011, la démission de M. Pierre-François MULLER, auditeur de justice, est acceptée à compter du 1er décembre 2011.