Créé le 13 janvier 2011
Il est créé un service territorial éducatif d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 7, impasse Sylvestre, BP 90, 13381 Marseille.
Arrêté du 13 décembre 2010
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 13 janvier 2011
Il est créé un service territorial éducatif d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 7, impasse Sylvestre, BP 90, 13381 Marseille.