Arrêté du 13 décembre 2010

Article 1

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Article 1

Les concours dont les épreuves orales d'admission donnent accès au passeport-mobilité formation professionnelle en application du troisième alinéa de l'article L. 1803-6 du code des transports ('Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle') sont :
― concours donnant accès aux corps de catégorie A ou B de la fonction publique et au corps des sous-officiers de gendarmerie ;
― concours d'accès aux Instituts de formation en soins infirmiers ;
― concours d'accès aux écoles militaires supérieures et à l'école du service de santé des armées ;
― concours d'accès à un établissement d'enseignement supérieur technique privé et consulaire autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
― concours d'accès à une école habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé ;
― concours d'accès dans une formation de l'enseignement supérieur reconnue par les autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2010

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Concours donnant accès au passeport-mobilité formation professionnelle

Résumé. Certains concours permettent d'obtenir une aide pour financer les frais de transport et d'installation pour des formations professionnelles hors de sa région.

Les concours dont les épreuves orales d'admission donnent accès au passeport-mobilité formation professionnelle en application du troisième alinéa de l'article L. 1803-6 du code des transports ('Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle') sont :
― concours donnant accès aux corps de catégorie A ou B de la fonction publique et au corps des sous-officiers de gendarmerie ;
― concours d'accès aux Instituts de formation en soins infirmiers ;
― concours d'accès aux écoles militaires supérieures et à l'école du service de santé des armées ;
― concours d'accès à un établissement d'enseignement supérieur technique privé et consulaire autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
― concours d'accès à une école habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé ;
― concours d'accès dans une formation de l'enseignement supérieur reconnue par les autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne.

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En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2010

Source : Légifrance