JORF n°0292 du 17 décembre 2010

Article 4

Article 4

La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Comps-sur-Artuby est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie Draguignan municipale (Var).


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La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Comps-sur-Artuby est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie Draguignan municipale (Var).